Bellegarde / Pays de Gex
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Les mesures de protection
Rôles et obligations du tuteur/Curateur
Être nommé officiellement tuteur ou curateur de son proche permet d’agir légitimement pour protéger ses intérêts.
De ce fait, il a un rôle mais aussi des obligations.
Les différentes mesures de protection
Il existe plusieurs mesures de protection selon le degré de protection qu’elles assurent.
Comment demander une mesure de protection ?
Il faut présenter une requête au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger : le domicile s’entend aussi bien comme le domicile personnel ou la résidence ( foyer ou maison de retraite).
Le rôle du juge des tutelles
Votre demande sera enregistrée par le greffe du service des Tutelles et une ordonnance de saisine, indiquant que le dossier est complet, vous sera délivrée. C’est la procédure d’ouverture du dossier.
Quelle durée
Le jugement précise le type de mesure de protection mise en place (tutelle, curatelle, sauvegarde..) et la durée de la mesure.
Liste des médecins TGI
Liste médecins
Les formalités de mise en oeuvre
Lorsque vous constatez que vous-même ou qu’un membre de votre famille présente une altération de ses facultés mentales et/ou physiques qui l’empêche de gérer son quotidien, sa personne, et ses biens, vous devez envisager la mise en œuvre d’une mesure de protection.
