Quelle durée

Le jugement précise le type de mesure de protection mise en place (tutelle, curatelle, sauvegarde..) et la durée de la mesure. Depuis la loi de 2009, le juge doit impérativement préciser la durée de la mesure de protection qu’il prononce, durée qui ne peut excéder :

• 120 mois pour une mesure de tutelle

• 60 mois pour une mesure de curatelle

• 120 mois pour une habilitation familiale

• 24 mois pour une mesure de sauvegarde de justice dite rénovée

A l’échéance, le dossier fait l’objet d’une procédure de révision, basée sur une requête et un nouveau certificat médical, afin que le juge des Tutelles évalue la pertinence du maintien de la mesure de protection. A l’issue de la
procédure de révision, celle-ci peut être allégée ( tutelle initiale transformée en curatelle renforcée par exemple), aggravée ( curatelle transformée en tutelle), reconduite à l’identique ou levée.
En l’absence de révision de la mesure de protection avant la date d’échéance, la mesure devient caduque c’est à dire s’arrête, et la personne protégée recouvre sa pleine capacité juridique et personne ne peut plus agir pour elle.