Les différentes mesures de protection

Quelle mesure de protection ?

Il existe plusieurs mesures de protection selon le degré de protection qu’elles assurent:

La Tutelle

est une mesure de représentation complète de la personne protégée : le tuteur nommé par le juge représentera la personne protégée et agira en ses lieu et place tant en ce qui concerne la personne que la gestion de
ses biens. La personne sous tutelle est dépossédée de sa capacité juridique à agir.

La Curatelle

est une mesure d’assistance : le curateur nommé par le juge assiste la personne protégée dans tous les actes de la vie civile en assurant une assistance tant de la personne que des biens.

Il existe plusieurs degrés de curatelle :

• la curatelle renforcée portant sur l’ensemble de la personne et des biens

• la curatelle aménagée : le juge détermine les champs de compétence du curateur afin de favoriser l’autonomie de la personne protégée

• la curatelle simple : mesure de surveillance de l’épargne

L’Habilitation Familiale 

est une mesure de représentation complète de la personne protégée : le mandataire a les mêmes pouvoirs que le tuteur, la différence entre Habilitation Familiale et Tutelle portant sur l’étendue du contrôle du juge sur la gestion opérée par le mandataire.

L’Habilitation entre conjoint  

est une mesure de protection du conjoint empêché d’exprimer sa volonté et de gérer ses biens s’exerçant dans le cadre du régime matrimonial. Le conjoint empêché est représenté par l’autre conjoint qui gère seul les biens du couple.

La Sauvegarde de Justice dite rénovée 

est une mesure de représentation complète de la personne protégée, s’exerçant sur une courte durée pour réaliser un acte particulier ( vente d’un bien immobilier par exemple). Cette mesure ne doit pas être confondue avec la sauvegarde de justice médicale ( déclaration faite par un médecin au Procureur de la République) et la sauvegarde de justice prise par le juge des Tutelles pendant la durée de l’instruction du dossier pour gérer l’urgence.

Le Mandat de Protection Future 

est un contrat, signé entre deux personnes ayant leur pleine capacité juridique, soit devant notaire, soit sous seing privé. Il porte soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur les deux. Le mandant (celui qui donne mandat) donne pouvoir à un ou plusieurs mandataire(s) de le représenter et de s’occuper de sa personne et/ou de gérer ses biens, lorsque que l’âge ou la maladie entraînera dans le futur une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. Le MPF est donc signé avant l’apparition de l’altération des facultés.

L’étendue du mandat est déterminé lors d’établissement de l’acte. Le mandant et le(s) mandataire(s) conservent chacun une copie du mandat.

Attention : la signature d’un MPF n’entraîne pas la mise en œuvre automatique du mandat lorsque l’altération des facultés mentales et/ou physiques apparaît.

Il faut IMPERATIVEMENT que le Mandat de Protection Future soit enregistré au greffe du Tribunal d’Instance du domicile du mandant (celui qui a donné mandat).

Un MPF non enregistré au Greffe du Tribunal d’Instance ne produit aucun effet et ne peut être mis en œuvre. Le mandataire ne peut donc pas agir au lieu et place du mandant. L’activation du mandat se fait sur la base d’une certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.

Le mandataire se présente au greffe du Tribunal d’instance, avec les mandats à enregistrer, le certificat médical circonstancié, les pièces d’identité du mandant et du mandataire pour faire enregistrer le MPF. Il est conseillé de prendre contact avec le greffe du Tribunal d’Instance.

Le choix du type de mesure la plus adaptée ( à l’exception du mandat de protection future) appartient au juge des Tutelles qui statue en fonction des éléments du dossier et principalement sur la base des éléments médicaux.