Comment demander une mesure de protection ?

Il faut présenter une requête au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger : le domicile s’entend aussi bien comme le domicile personnel ou la résidence ( foyer ou maison de retraite).

La requête, présentée au moyen de l’imprimé en pièce jointe, doit être correctement et complètement remplie et succinctement motivée : état- civil de la personne à protéger, état-civil du requérant, état-civil des membres proches de la famille, éléments succincts de la situation patrimoniale de la personne à protéger...

Cette requête est obligatoirement accompagnée d’une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger et du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Il appartient au requérant de prendre contact avec un des médecins de la liste, seuls habilités à rédiger les certificats médicaux circonstanciés, afin d’organiser le rendez-vous au cours duquel sera fait l’expertise par le médecin. Le certificat médical est remis par le médecin expert au requérant, sous pli cacheté qui ne doit pas être ouvert.

Lorsque la demande est complète ( requête remplie, certificat médical circonstancié et acte de naissance), il convient de l’envoyer au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance compétent en fonction du domicile ou de la résidence de la personne à protéger.