Le rôle du juge des tutelles

Votre demande sera enregistrée par le greffe du service des Tutelles et une ordonnance de saisine, indiquant que le dossier est complet, vous sera délivrée. C’est la procédure d’ouverture du dossier.

Le Juge des Tutelles a la charge d’instruire le dossier et de décider de la mesure la plus adaptée à la personne. Il doit mener plusieurs actions :

Le juge des tutelles a légalement l’obligation d’entendre le requérant et la personne à protéger sauf contre-indication médicale développée dans le certificat médical circonstancié. Le requérant et la personne à protéger sont convoquées à une audition devant le juge des Tutelles.

Si le juge décide de ne pas entendre la personne à protéger, en raison d’une contre-indication médicale, une ordonnance de non audition lui est notifiée par l’intermédiaire du requérant.

Le juge peut adresser des questionnaires aux autres membres de la famille afin de recueillir le maximum de renseignements sur la situation personnelle, familiale et patrimoniale de la personne à protéger.

Il peut requérir l’avis du médecin traitant ou de tout intervenant dont il juge l’avis important.

Le juge des Tutelles doit soumettre, avant de prendre une décision, le dossier en cours d’instruction au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Le Procureur donne son avis sur le type de mesure à mettre en place.

Le juge des Tutelles rend ensuite un jugement dans lequel il met officiellement en place la mesure de protection la mieux adaptée à la situation de la personne à protéger.

Le jugement est notifié à l’ensemble des intervenants au dossier : le jugement sera envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au requérant, à la personne protégée et à toute personne intervenue dans le dossier.

IL faut présenter une requête au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger : le domicile s’entend aussi bien comme le domicile personnel ou la résidence ( foyer ou maison de retraite).

La requête, présentée au moyen de l’imprimé en pièce jointe, doit être correctement et complètement remplie et succinctement motivée : état- civil de la personne à protéger, état-civil du requérant, état-civil des membres proches de la famille, éléments succincts de la situation patrimoniale de la personne à protéger...

Cette requête est obligatoirement accompagnée d’une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger et du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Il appartient au requérant de prendre contact avec un des médecins de la liste, seuls habilités à rédiger les certificats médicaux circonstanciés, afin d’organiser le rendez-vous au cours duquel sera fait l’expertise par le médecin. Le certificat médical est remis par le médecin expert au requérant, sous pli cacheté qui ne doit pas être ouvert.

Lorsque la demande est complète ( requête remplie, certificat médical circonstancié et acte de naissance), il convient de l’envoyer au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance compétent en fonction du domicile ou de la résidence de la personne à protéger.