Les formalités de mise en oeuvre

Comment demander une mesure de protection?

Il faut présenter une requête au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger : le domicile s’entend aussi bien comme le domicile personnel ou la résidence ( foyer ou maison de retraite).

La requête, présentée au moyen de l’imprimé en pièce jointe, doit être correctement et complètement remplie et succinctement motivée : état- civil de la personne à protéger, état-civil du requérant, état-civil des membres proches de la famille, éléments succincts de la situation patrimoniale de la personne à protéger...

Cette requête est obligatoirement accompagnée d’une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger et du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Il appartient au requérant de prendre contact avec un des médecins de la liste, seuls habilités à rédiger les certificats médicaux circonstanciés, afin d’organiser le rendez-vous au cours duquel sera fait l’expertise par le médecin. Le certificat médical est remis par le médecin expert au requérant, sous pli cacheté qui ne doit pas être ouvert.

Lorsque la demande est complète ( requête remplie, certificat médical circonstancié et acte de naissance), il convient de l’envoyer au juge des Tutelles du Tribunal d’Instance compétent en fonction du domicile ou de la résidence de la personne à protéger.

Quelle durée?

Le jugement précise le type de mesure de protection mise en place (tutelle, curatelle, sauvegarde..) et la durée de la mesure. Depuis la loi de 2009, le juge doit impérativement préciser la durée de la mesure de protection qu’il prononce, durée qui ne peut excéder :

• 120 mois pour une mesure de tutelle

• 60 mois pour une mesure de curatelle

• 120 mois pour une habilitation familiale

• 24 mois pour une mesure de sauvegarde de justice dite rénovée

A l’échéance, le dossier fait l’objet d’une procédure de révision, basée sur une requête et un nouveau certificat médical, afin que le juge des Tutelles évalue la pertinence du maintien de la mesure de protection. A l’issue de la
procédure de révision, celle-ci peut être allégée ( tutelle initiale transformée en curatelle renforcée par exemple), aggravée ( curatelle transformée en tutelle), reconduite à l’identique ou levée.
En l’absence de révision de la mesure de protection avant la date d’échéance, la mesure devient caduque c’est à dire s’arrête, et la personne protégée recouvre sa pleine capacité juridique et personne ne peut plus agir pour elle.

Qui peut être nommé?

La loi privilégie la nomination du tuteur ou du curateur au sein de la cellule familiale, sur la base du volontariat. La fonction est bénévole.

En cas d’impossibilité de nommer un tuteur/curateur familial, le juge nomme une association tutélaire ou un mandataire judiciaire privé an qualité de tuteur ou curateur.