Bellegarde / Pays de Gex
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Prestation de Compensation du Handicap
MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (MVA)
Cette allocation permet aux situations de handicap, vivant à leur domicile, de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement.
Cette majoration est soumise à 5 conditions :
Percevoir l’Allocation Adulte Handicapé à taux plein ou en complément d’une autre pension (invalidité, accident du travail, etc.).
Avoir un handicap au moins égal à 80 %.
Vivre dans un logement indépendant.
Percevoir une aide au logement (Aide Personnalisée au Logement – APL, Allocation de logement familial – ALF, ou Allocation de Logement Social – ALS).
Ne pas avoir de salaire.
Les démarches
Aucune démarche n’est requise, la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) l’attribuent automatiquement.
Le montant est fixé à 104,77 €/mois, versement mensuel.
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
Aide financière personnalisée, modulable en fonction des besoins, versée par le Département et prenant en charge certaines dépenses liées au handicap et soumise aux conditions suivantes :
Altération de l’autonomie correspondant à l’impossibilité de réaliser seul une activité importante de la vie ou une difficulté importante à la réalisation seul de deux activités importantes de la vie. On entend par activité importante de la vie, des activités de mobilité, d’entretien personnel, de communication, etc.
Âge : la première demande doit être généralement déposée avant 60 ans. Vous pouvez néanmoins déposer une première demande entre 60 et 75 ans si votre handicap a été reconnu avant 60 ans, si vous continuez à exercer une activité professionnelle après 60 ans.
Le renouvellement de la PCH est possible après 60 si vous remplissez toujours ces conditions d’attribut et si vous n’optez pas pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
L’étude des ressources : la PCH n’est pas soumise à condition de ressources, néanmoins, il s’agit d’une aide personnalisée avec une participation laissée à charge en fonction de votre niveau de ressources. Celles-ci sont calculées sur l’année N-1.
La résidence : vous devez résider en France, dans un logement autonome ou en établissement social et médico-social.
Les démarches
Un formulaire de demande de prestations liées au handicap :
Un certificat médical rédigé par votre médecin
Éventuellement compléter d’un compte-rendu type pour bilan auditif
Un compte-rendu type pour bilan ophtalmologique
Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour.
Un justificatif de domicile (factures électricité, téléphone, etc.).
Adressé ce courrier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Ain :
13 Avenue de la Victoire – CS50415 01012 Bourg en Bresse Cedex
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De préférence, adresser ce dossier de demande en Recommandé avec Accusé Réception. |
L’instruction de la demande
Votre demande est évaluée par une Commission Pluridisciplinaire qui élabore un plan personnalisé de compensation. Ce dernier sera examiné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui rend sa décision dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse équivaut à un rejet.
Les différentes formes d’aide couverte
L’aide humaine : elle sert à rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.
L’aide technique : elle couvre l’achat ou la location d’un matériel correspondant au handicap.
L’aide à l’aménagement du logement : il s’agit d’une aide compensant des travaux dans le logement que vous occupez, directement liée à votre handicap.
L’aide au transport, que ce soit des aides d’adaptation de votre véhicule à votre handicap ou des surcoûts de trajets liés à votre handicap.
Des aides spécifiques ou exceptionnelles, il s’agit essentiellement de compenser des dépenses liées à l’utilisation de matériels paramédicaux.
Aide animalière pour l’acquisition et l’entretien d’un chien spécialement éduqué par exemple.
