Compléments de ressources

Il s’agit d’une garantie de ressources s’ajoutant à l’AAH, dont les bénéficiaires doivent satisfaire à :

• Un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une capacité de travail (reconnue par la CTAPH) inférieure à 5 %, percevant l’AAH soit à taux plein ou en complément d’une autre rente (invalidité ou accident du travail) et n’ayant pas reçu de salaire depuis au moins un an, et aux personnes vivants dans un logement indépendant (excluant ainsi les établissements médico-sociaux, l’hébergement en famille, etc.).

• Être âgé de moins de 62 ans.

Les démarches :

• Un formulaire de demande de prestations liées au handicap.

  • Lien pour télécharger le formulaire sur le site du département  

• Un certificat médical rédigé par votre médecin.

• Éventuellement compléter d’un compte-rendu type pour bilan auditif.

• Un compte-rendu type pour bilan ophtalmologique.

• Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour.

• Un justificatif de domicile (factures électricité, téléphone, etc.).

Adresser ce courrier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Ain :
13 Avenue de la Victoire – CS50415  01012 Bourg en Bresse Cedex

De préférence, adresser ce dossier de demande en Recommandé avec Accusé Réception.

Votre demande sera examinée par la CDAPH après son instruction par la MDPH.

Réponse dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse équivaut à rejet.

A l’issue de la réunion, vous recevrez une notification de la MDPH par courrier, précisant votre droit et la durée d’attribution de votre droit (1 à 5 ans en fonction de votre handicap).

Penser à refaire votre demande 6 mois avant l’expiration du droit. Dans tous les cas, fin de versement du complément de ressources à la retraite. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.

Recours possible en cas de refus :

Vous pouvez demander un deuxième examen de la situation par un courrier à la MDPH ou un courrier à la CTAPH ou saisir le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité.