Allocation Adulte Handicapé

l s’agit d’une aide financière assurant un minimum de ressources.

Son attribution est liée à une décision de la Commission du Droit et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction de différents critères :

• Le taux d’incapacité (détermination par la CDAPH en application d’un barème national) :

  • Taux égal ou supérieur à 80 %.

  • Taux compris entre 50 et 79 % mais avec une réduction substantielle et durable d’accès à l’emploi (cette réduction est soumise à la reconnaissance de la CDAPH).

• L’âge : dans la majorité des cas, avoir plus de 20 ans.

• Être résident en France de façon permanente.

• Le montant de l’AAH est soumis à condition de ressources (il s’agit du revenu net fiscal de l’année N-2).

Questions fréquentes :

Composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées : cette Commission se réunit au sein de la Maison Départementale de la Personne Handicapée et comprend des membres du département, de l’Etat, des Caisses de Sécurité Sociale et d’associations de personnes handicapées et de leur famille. Possibilité de travail avec une Allocation Adulte Handicapée : travailler et percevoir une Allocation Adulte Handicapé n’est pas incompatible. Les revenus de votre travail seront pris en compte pour le calcul du montant de votre âge.

Les démarches :

Constitution de votre dossier :

• Un formulaire de demande de prestations liées au handicap.

  • Lien sur le site du département pour télécharger le formulaire

• Un certificat médical rédigé par votre médecin.

• Éventuellement compléter d’un compte-rendu type pour bilan auditif.

• Un compte-rendu type pour bilan ophtalmologique.

• Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour.

• Un justificatif de domicile (factures électricité, téléphone, etc.).

Adresser ce dossier à :

Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Ain
13 Avenue de la Victoire
CS50415  
01012 Bourg en Bresse Cedex

De préférence, adresser ce dossier de demande en Recommandé avec Accusé Réception.

Temps d’étude du dossier

il est en général de 4 mois.

L’absence de réponse au-delà de 4 mois équivaut à un rejet de demande.

Au terme de l’instruction

Vous recevez une notification de droit à l’AAH par la MDPH.
La durée d’attribution est généralement comprise entre 1 à 5 ans, en fonction des situations. Cette durée sera précisée sur votre notification.

Il vous appartient 6 mois avant la fin de l’expiration de ce délai, de procéder à la demande de reconduction de votre AAH. Il s’agit d’un nouvel examen de la situation et vous avez à procéder de la même manière que pour la première demande.

Mode de recours après notification d’un refus de la MDPH

Vous pouvez demander un deuxième examen de la situation par un courrier à la MDPH ou un courrier à la CTAPH
ou saisir le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité.

AAH et retraite

A 62 ans, le financement du minimum de ressources dépend du taux handicap retenu et de la situation professionnelle antérieure (avec notamment l’ouverture antérieure de droits à la retraite) :

Pour les handicaps compris entre 50 et 79 % : arrêt des versements AAH.

• Si droits à la retraite acquis : versement de la pension retraite plus un complément de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

• Si pas de droits ouverts : versement de l’ASPA.

Pour un handicap égal ou supérieur à 80 % :

• Si droits à la retraite acquis : versement de la pension de retraite plus Complément de l’ASPA.

• Absence de droits à la retraite acquis : maintien du versement de l’AAH.

Cumul AAH et autres aides :

L’AAH peut se cumuler avec un complément de ressources, une majoration pour la vie autonome, une prestation de compensation du handicap.